Date de dernière mise à jour le 21/12/2020
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
La marque ChickyPop est propriété de l’Adapei du Territoire de Belfort. Elle est déployée par l’ESAT du Territoire de Belfort, établissement médico-social géré par l’Adapei du Territoire de Belfort.
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés à la vente sur www.chickypop.fr, site de commerce électronique géré par l’ESAT du Territoire de Belfort – Site de Cravanche, 4 rue du Salbert, 90 300 CRAVANCHE, établissement médico-social d’aide par le travail enregistré sous le SIRET 778 713 156 00 256 et titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR 16 778 713 156 00 108, (ci-après « Esat du Territoire de Belfort »).
Toute commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La validation d’une commande par le Client, et dès lors le fait de cocher la case « Je confirme avoir lu et accepte les Conditions Générales de Vente », vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’Esat du Territoire de Belfort se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de cette dernière.
Article 2 – LE CLIENT
Le client déclare être une personne physique majeure et juridiquement capable.
Le client aura la possibilité, lors de sa première commande sur le Site, d'ouvrir un compte client et de remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par l’Esat du Territoire de Belfort.
Les informations communiquées à l’Esat du Territoire de Belfort dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. L’Esat pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ses informations et de son identité.
Sur le Site, l’Esat du Territoire de Belfort collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de l’Esat du Territoire de Belfort intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Le site www.chickypop.fr a fait l’objet d’un enregistrement au registre RGPD. Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : chickypop@adapei90.fr
Article 3 – PRODUITS
Le site www.chickypop.fr propose à l’utilisateur l’achat de petits accessoires de maroquinerie dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont fabriqués à la main avec le plus grand soin dans notre atelier du Territoire de Belfort. Des différences peuvent apparaître entre les produits commandés et les photos de présentation diffusées sur le Site. Les couleurs réelles des produits peuvent par ailleurs différer des illustrations présentées sur le Site en fonction de la qualité du moniteur utilisé pour consulter le Site. La responsabilité de l’Esat du Territoire de Belfort ne sera pas engagée en cas de différences non substantielles.
Les produits proposés à la vente par l’Esat du Territoire de Belfort sont ceux visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Ces derniers sont périodiquement mis à jour. Une erreur dans la mise en jour des stocks disponibles, quelle qu’en soit l’origine, ne saurait engager la responsabilité de l’Esat du Territoire de Belfort.
Dans le cas de l’indisponibilité d’un produit proposé à la vente, vous pourrez être informé(e) de sa disponibilité par courrier électronique en nous communiquant votre adresse électronique dans le champ réservé à cet effet sur la page de présentation du produit.
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité du (ou des) produit(s) après passation de votre commande, nous vous en informerons au plus vite par courrier électronique. Si vous ne souhaitez pas commander un produit de remplacement, nous vous rembourserons tout montant encaissé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement.
En outre, l’Esat du Territoire de Belfort met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique et une adresse électronique permettant d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : 03 84 90 24 01 / chickypop@adapei90.fr
Article 3bis – PRODUITS SUR MESURE
Pour le(s) PRODUIT(S) SUR MESURE, les prises de mesures sont faites par le client sous son entière responsabilité. Aucune réclamation sur la prise de mesure ne saurait être admise par l’Esat du Territoire de Belfort. Le client est informé que le(s) PRODUIT(S) SUR MESURE reçoivent une nette personnalisation empêchant leur recommercialisation. De ce fait, ils ne peuvent pas être repris par l’Esat du Territoire de Belfort. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits sur mesure ou fortement personnalisés.
Article 4 : LES COMMANDES
Les produits que vous souhaitez acheter sont ajoutés à votre panier d’achat en cliquant sur l’icône correspondant. Le panier d’achat, modifiable jusqu’à la validation de la commande, contient le nom, les caractéristiques de couleur et de taille, la quantité et le prix TTC de chacun des produits sélectionnés. Le prix total signalé ne comprend pas les frais de transport éventuels dans la mesure où ces derniers varient en fonction du mode de livraison choisi et du pays ou de la zone de livraison.
Lors de votre première commande ou ultérieurement, vous avez la possibilité de disposer d’un compte client à l’Esat du Territoire de Belfort. Vous pouvez le créer en renseignant le formulaire proposé à cet effet. Vous devez saisir votre adresse de courrier électronique qui sera votre identifiant et votre mot de passe. Si l’identifiant est déjà attribué, vous en serez informé(e). Identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous en êtes seul responsable et vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion d’utilisation de votre identifiant et/ou de mot de passe par un tiers, vous devez immédiatement procéder au changement de ce dernier et/ou nous alerter afin de procéder à la clôture de votre compte. L’Esat du Territoire de Belfort se réserve la possibilité de clôturer tout compte client en cas d’utilisation déloyale, frauduleuse ou abusive du Site ou de non-respect des conditions générales de vente. Le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la création du compte.
Afin de valider votre commande, vous devrez fournir une adresse électronique, une adresse de facturation et une adresse de livraison exactes que vous nous autorisez à enregistrer et utiliser dans le respect de notre Charte de Protection des Données. Vous pouvez vous identifier à l’aide de votre compte client en indiquant votre adresse de courrier électronique et votre mot de passe.
Après avoir revu votre panier et décidé des modalités de livraison de votre commande, vous devrez, après les avoir lues, confirmer votre compréhension et acceptation sans exception ni réserve des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Vous serez alors dirigé(e) vers l’étape de paiement.
Après avoir validé votre paiement, vous recevrez un courrier électronique accusant réception de votre commande qui reste soumise à notre acceptation. Vous serez informé(e) de l’acceptation de votre commande par courrier électronique au moment de son expédition, date de conclusion d’un contrat d’achat de produit(s) entre vous et l’Esat du Territoire de Belfort. Une facture vous sera envoyée par courrier électronique et sera, le cas échéant, alors disponible dans votre compte client.
L’Esat du Territoire de Belfort se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute commande, même confirmée, pour quelle que raison que ce soit et plus particulièrement en cas d’indisponibilité du (ou des) produits ou de difficulté concernant la commande reçue (problème de livraison, suspicion de fraude, etc..). En cas d’annulation de commande, l’Esat du Territoire de Belfort remboursera dans les jours suivants les sommes qui auront été encaissées.
Article 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer comptant, en euros et en une seule fois le prix indiqué.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Carte Bleue, Visa, et Mastercard. En choisissant ce mode de paiement, vous serez redirigé vers le site de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire. Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Lors du paiement vous indiquez votre type de carte, son numéro, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de votre carte bancaire. Vous pouvez décider que vos données soient conservées ou pas pour le paiement d’une commande ultérieure sur le Site. En aucun cas vos données bancaires ne transitent ou sont stockées par le système informatique de l’Esat du Territoire de Belfort.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le Client en serait informé par courrier électronique, ou par téléphone. Il aura le choix de demander le remboursement des sommes, ou l’échange du produit. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 20 jours maximum.
Article 6 – LIVRAISON
L’Esat du Territoire de Belfort fera les meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande, à l’exception des périodes de fermeture de l’atelier (3 semaines en été / 1 semaine en hiver)
L’ESAT du Territoire de Belfort propose trois solutions de livraison :
- Le retrait sur site, dans notre atelier de fabrication de Cravanche, pendant nos horaires d’ouverture.
- Via le réseau de points relais proposés par Mondial Relay.
- En colissimo suivi. Le colis est déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Si elle ne peut contenir le colis, un avis de mise en instance y est déposé. L'acheteur n'a plus qu'à retirer son colis auprès de son bureau de poste dans un délai de 15 jours.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.
En dehors du territoire de l’Union européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n’auront pas été acquittés par le client, ce qu’il accepte.
Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l’adresse de livraison. Le montant total des frais de livraison des produits commandés sera indiqué sur le Site au client avant qu’il n’accepte sa commande et sera à nouveau mentionné dans le courrier électronique de confirmation adressé par l’Esat du Territoire de Belfort ainsi que dans les bons de livraison.
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez en informer l’Esat du Territoire de Belfort par écrit : par courrier électronique (chickypop@adapei90.fr) par courrier postal (Esat du Territoire de Belfort – Site de Cravanche, 4 rue du Salbert, 90 300 Cravanche (France)).
Les produits sont à retourner non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Esat du Territoire de Belfort – Site de Cravanche, 4 rue du Salbert, 90 300 Cravanche (France)
Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de problème qualité avéré. L’ESAT du Territoire de Belfort vous les remboursera à la réception de votre commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation et à condition que le produit n’ait pas été utilisé, l’Esat du Territoire de Belfort procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande sous réserve de réception du ou des produits concernés par l’Esat du Territoire de Belfort ou de la fourniture d’une preuve d’expédition de ces derniers. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 8 – ÉCHANGE
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de leur date de réception, pour échanger vos produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il est impératif que les produits à échanger soient retournés non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Pour procéder à l’échange, vous devez impérativement contacter au préalable l’Esat du Territoire de Belfort par courrier électronique (chickypop@adapei90.fr) ou par téléphone (03 84 90 24 01). L’Esat du Territoire de Belfort vous fera alors parvenir par courrier électronique un bon de retour à imprimer et à joindre au colis retour. Les frais de retour demeurent à votre charge. Dès réception et contrôle du produit à échanger, et sous réserve de son parfait état et des stocks disponibles, l’Esat du Territoire de Belfort procédera dans les 15 jours ouvrés suivant à l’expédition du nouvel article à l’adresse à laquelle avait été initialement envoyé le produit à échanger.
Dans le cas où l’échange ou le remboursement ne pourraient être effectués après vérification du produit reçu, l’Esat du Territoire de Belfort pourra vous réexpédier le produit à échanger moyennant le paiement par vos soins des frais de préparation et de réexpédition qui vous seront communiqués par courrier électronique.
Article 9 – LES GARANTIES
Tous les produits vendus par l’Esat du Territoire de Belfort sur le Site et livrés en France bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie légale de conformité s’applique à condition que le défaut existe à la date de livraison et vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de cette date pour agir. Si le défaut de conformité est bien confirmé, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des dispositions des article L.217-9 et L.217-10 du Code de la Consommation.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si la présence d’un vice caché est confirmée et conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix entre retourner le produit et être remboursé ou garder le produit et bénéficier d’une réduction du prix de vente.
Toutes les réclamations, demandes de réparation, d’échange ou de remboursement pour non-conformité ou vice-caché doivent s’effectuer par écrit par courrier électronique à l’adresse suivante : chickypop@adapei90.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Esat du Territoire de Belfort – Site de Cravanche, 4 rue du Salbert, 90 300 Cravanche (France) en précisant les références de la commande initiale et du ou des produits concernés.
Préalablement à tout retour, vous devrez impérativement prendre contact avec le service client de l’Esat du Territoire de Belfort (chickypop@adapei90.fr) qui vous adressera une étiquette retour à joindre au colis. Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice caché, les frais de retour éventuels vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
A toutes fins utiles, il est rappelé certaines dispositions légales en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Article 10 – RESPONSABILITE
L’Esat du Territoire de Belfort s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne exécution des prestations encadrées par les présentes conditions générales de vente. L’Esat du Territoire de Belfort n’a toutefois qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site et toutes les étapes du processus du commande et de vente.
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à la connexion au réseau et à la transmission d’informations et données, y compris l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou les risques de contamination par des virus. L’Esat du Territoire de Belfort décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. La connexion au Site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte.
L’Esat du Territoire de Belfort ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de l’Esat du Territoire de Belfort à l’égard de tout produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce produit.
L’Esat du Territoire de Belfort ne saurait être tenue responsable si elle était empêchée de respecter quelconque de ses obligations du fait du Client, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Esat du Territoire de Belfort. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou l à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'ESAT du Territoire de Belfort.
Article 12 – INVALIDITE PARTIELLE, NON RENONCIATION, LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucune tolérance, inaction inertie de l’Esat du Territoire de Belfort ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. L’Esat du Territoire de Belfort s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 13 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information sur nos services ou relative à un produit acheté sur ce site, vous pouvez contacter notre service :
- Par téléphone au 03 84 90 24 01 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
- Par email à chickypop@adapei90.fr. Une réponse à votre question vous sera apportée sous un délai de 7 jours maximum (à l’exception des périodes de fermeture de la structure).
