CONDITIONS D'ANNULATION
Vous disposez, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez en informer l’Esat du Territoire de Belfort par écrit : par courrier électronique (chickypop@adapei90.fr) par courrier postal (Esat du Territoire de Belfort – Site de Cravanche, 4 rue du Salbert, 90 300 Cravanche (France)).
Les produits sont à retourner non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Esat du Territoire de Belfort – Site de Cravanche, 4 rue du Salbert, 90 300 Cravanche (France)
Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de problème qualité avéré. L’ESAT du Territoire de Belfort vous les remboursera à la réception de votre commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation et à condition que le produit n’ait pas été utilisé, l’Esat du Territoire de Belfort procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande sous réserve de réception du ou des produits concernés par l’Esat du Territoire de Belfort ou de la fourniture d’une preuve d’expédition de ces derniers. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.